- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport afin d’évaluer l’efficacité des mécanismes de classification et d’identification des contenus par les utilisateurs et des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental. Ce rapport permet de rédiger des recommandations pour améliorer l’éducation aux médias et assurer la protection des mineurs, au sein de la famille et de l’école.
Par cet amendement, nous souhaitons demander un rapport d’information d’évaluation de l’efficacité des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental et des mécanismes de classification et d’identification des contenus par les utilisateurs.
Ce rapport permettra de rédiger des recommandations pour améliorer l’éducation aux médias et assurer la protection des mineurs, au sein de la famille et de l’école.