- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Afin de déterminer l’assiette des obligations de production qui les concernent et… ».
Le Conseil d’État précise que tous les SMAD devront donc conclure des conventions avec l’ARCOM sur :
- les investissements en production ;
- l’accès des ayants-droits aux données d’exploitation ;
- les accords interprofessionnels avec les producteurs et auteurs.
A défaut d’accords, l’ARCOM notifie aux SMAD l’étendue de leurs obligations sur la base prévue par le décret et prononce une sanction financière en cas de non-respect des obligations, sanction qu’elle rendra publique.
L’ARCOM pourra recevoir de l’administration des impôts, toute donnée pour vérifier le respect de leurs obligations par ces services.
Au-delà de cette information, il est souhaitable que la Loi précise que l’ARCOM pourra utiliser les éléments de caractérisation fiscale du Chiffre d’Affaires des SMAD en France afin de déterminer l’assiette de leurs obligations. En effet, il ne suffit pas que l’ARCOM ait accès à cette information (ce qui est bien prévu par la loi), il faut aussi qu’elle soit autorisée à en faire état et usage pour déterminer l’assiette sur laquelle seront calculées les obligations annuelles.