Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence
Dans la logique des amendements souhaitant imposer l’ultra haute définition à tous les téléviseurs et adaptateurs individuels au 1er janvier 2025, l’ARCOM n’a pas d’utilité à rendre publique le niveau de couverture de l’ultra HD correspondant à 30% de la population française pour imposer cette option aux concepteurs de télévisions et d'adaptateurs.