Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Exposé sommaire
Cet article souhaite supprimer l’obligation d’information des moyens techniques dont disposent les abonnés des services de communication au public en ligne pour restreindre l’accès à certains services ou de pouvoir les sélectionner. Les cosignataires estiment qu’il est impératif de conserver dans les textes de loi cette obligation d’information aux utilisateurs de ces services.