Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en raison de leurs compétences dans le domaine de la communication, notamment dans les secteurs audiovisuel, radiophonique ou des communications électroniques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de connaissance et d’expérience du milieu de l’audiovisuel et de la radiophonie des personnes présentées par le Vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes afin de pouvoir devenir membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.