Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 331‑12 »
la référence :
« L. 331‑13 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’article 27 du présent projet de loi dispose que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle. Or, cet article se borne à conférer à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) la qualité d’autorité publique indépendante.
L’article renvoyant aux missions de la HADOPI est l’article L. 331‑13 du même code.