Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« visé à l’article L. 216-1 »
les mots :
« des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 9 semble ne pas prendre en compte l'ensemble des titulaires de droits voisins couverts par l'article 17.
Cet amendement vise donc à préciser l'application du présent article à l'ensemble des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de vidéogrammes et éditeurs de presse) mentionnés au livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle.