Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au 6° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et les moyens de financement » sont remplacés par les mots : « , les moyens de financement et le bilan global de la programmation » ;
Exposé sommaire
L'ARCOM établit un bilan financier du secteur de la télévision locale. Afin de montrer la pertinence des programmes et leur ancrage territorial, il est important qu'un bilan global de la programmation de ces mêmes services accompagne ce bilan financier.