Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 101, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« , des affaires étrangères et des affaires européennes ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’associer les commissions des affaires étrangères et européennes à la désignation des personnalités indépendantes siégeant au Conseil d’administration de France médias.