Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’accès numérique gratuit à l’offre de programmes de l’audiovisuel public concerne l’ensemble de cette offre, sans exclusion de genre.
Il s’agit en particulier de lever toute ambiguïté quant au fait que les œuvres cinématographiques proposées par France Télévisions doivent, à l’instar des œuvres audiovisuelles, être accessibles gratuitement au public en télévision de rattrapage