- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’audience »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont inférieurs à des seuils définis »
les mots :
« est inférieur à un seuil défini ».
Le critère de l’audience, qui n’est pas mentionné pour le déclenchement des obligations aux articles 1 et 2 du Projet de Loi, pour les éditeurs de services de télévision français et européens ne devrait pas non plus l’être pour les plateformes internationales à l’article 3.
Ce critère pose des problèmes de fiabilité et de reconnaissance de la mesure d’audience concernée. Nul ne sait à ce jour à quel calcul elle pourrait faire appel, sur quel marché pertinent, en fonction de quelles données vérifiables.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Producteurs Indépendants.