Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« au titre de l’exploitation de l’œuvre en France ».
Exposé sommaire
Il s’agit éviter les distorsions entre éditeurs français qui ne valorisent pour l’essentiel que les droits pour une exploitation en France au titre de leurs obligations de production et les éditeurs pan-européens et mondiaux qui pourraient valoriser des droits pour l’ensemble de l’Europe ou du Monde.