Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des motifs de leur décision de blocage ou de retrait du contenu pour manquements aux droits d’auteur.
Insérée dans l’alinéa obligeant les plateformes à mettre en place un dispositif de recours et de traitement des plaintes, cette obligation d’information semble indispensable pour que les utilisateurs puissent juger de l’opportunité d’un recours.