Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La part du chiffre d’affaires ou au volume d’œuvres réalisé par l’entreprise de production avec l’éditeur de services, directement ou indirectement. »
Exposé sommaire
Au regard de l’importante vague de concentration qui affecte le secteur de la production audiovisuelle, il y a un risque de voir les diffuseurs perdre partiellement leur responsabilité éditoriale en affermant à de grands groupes la responsabilité de leur programmation.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Producteurs Indépendants.