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ART. 23N°AC858

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2020

SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)

Adopté

AMENDEMENT N°AC858

présenté par

Mme Bergé, rapporteure et Mme Mette, rapporteure

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ARTICLE 23

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« deux »

les mots :

« douze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l’ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d’une ordonnance unique, qui couvrira un délai d’un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temps proposé par le présent projet de loi.