Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger des plateformes qu’elles explicitent, dans leurs conditions générales d’utilisation, quelle durée exacte ou proportionnée d’une œuvre peut être incluse dans les contenus téléversés par les utilisateurs. L’expression « quantifiée avec précision » apparaît plus exigeante que le mot « adéquate ».
Cette information, quantifiée avec précision, permettrait une meilleure anticipation des recours futurs pour manquements aux droits voisins.