Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 164, supprimer les mots :
« produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa prévoit que les sociétés de l’audiovisuel public, dans des conditions fixées par voie règlementaire, « peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels ».
Cette disposition, qui visait historiquement les moyens techniques de fabrication de France 3 en régions, est non seulement obsolète mais également très ambiguë en ce qu’elle peut suggérer l’existence d’une limitation spécifique et très substantielle du recours à la production interne pour les sociétés de l’audiovisuel public.
Le présent amendement propose donc de la supprimer.