- Texte visé : Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 8, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance ».
Le présent amendement vise à étendre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ordonne à toute personnes susceptible de remédier à une atteinte grave et irrémédiable aux droits sur les manifestations et compétition sportives à l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris ceux qui n'auront pas encore été identifiés à la date à laquelle a été prise l'ordonnance.
Ce faisant, cet amendement vise à s'attaquer au phénomène des sites de contournement qui partagent les mêmes contenus illicites que les sites bloqués et constituent une négation de la décision de justice. Pour lutter efficacement contre le piratage des contenus sportifs, pendant la durée de la compétition, il convient d'étendre l'ordonnance à l'ensemble des services susceptibles de partager des contenus illicites, de manière comparable à ce qui se pratique dans certains des Etats membres de l'Union européenne, tels que le Portugal.