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ART. 23N°AC860

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2020

SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)

Adopté

AMENDEMENT N°AC860

présenté par

Mme Bergé, rapporteure et Mme Mette, rapporteure

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ARTICLE 23

À l’alinéa 8, après le mot :

« ligne »

insérer les mots :

« identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ordonne à toute personnes susceptible de remédier à une atteinte grave et irrémédiable aux droits sur les manifestations et compétition sportives à l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris ceux qui n'auront pas encore été identifiés à la date à laquelle a été prise l'ordonnance.

Ce faisant, cet amendement vise à s'attaquer au phénomène des sites de contournement qui partagent les mêmes contenus illicites que les sites bloqués et constituent une négation de la décision de justice. Pour lutter efficacement contre le piratage des contenus sportifs, pendant la durée de la compétition, il convient d'étendre l'ordonnance à l'ensemble des services susceptibles de partager des contenus illicites, de manière comparable à ce qui se pratique dans certains des Etats membres de l'Union européenne, tels que le Portugal.