Fabrication de la liasse

Amendement n°AC863

Déposé le mardi 25 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Sophie Mette
ARTICLE 23

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de conséquence lié à la mise en place d'une ordonnance unique qui ne nécessite pas de solliciter une nouvelle ordonnance auprès du tribunal judiciaire.