Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À la première phrase de l’alinéa 178, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« et de la retransmission des évènements sportifs d’importance mondiale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser la publicité sur France Télévisions pendant la retransmission des grands évènements sportifs. En effet, a retransmission de ces évènements fait partie des missions de service public (alinéa 14) mais elle est coûteuse. Ces évènements restent suffisamment exceptionnels pour que cette autorisation ne remette pas en cause la règle générale d’absence de publicité en soirée sur les chaînes de télévisions du service public.