- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa du 2° bis, il est inséré l’alinéa suivant :
« – soit, pour les radios thématiques spécialisées dans un genre musical pour lequel la production francophone est considérée comme excessivement faible au regard de critères établis par l’établissement public mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique : 20 % de titres francophones. » ;
Cet amendement vise à créer un nouveau format spécifique de radios pour les radios dites thématiques, c’est-à-dire, celles dont la convention d’attribution de la fréquence hertzienne porte sur un genre musical particulier. Dans certains genres musicaux comme la dance ou la musique latino, la production d’expression francophone est assez limitée. Ce qui oblige certaines radios à passer d’autres genres musicaux ou à privilégier des remix d’anciens artistes afin de respecter les quotas. C’est pourquoi, il est proposé que l’ARCOM en lien avec le Centre national de la musique, puisse ainsi autoriser une proportion de 20 % de titres francophones pour les radios thématiques qui se trouvent dans l’impossibilité de respecter les quotas actuels du fait d’une production francophone insuffisante.
Il s’agit d’une des recommandations formulées par la mission flash de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur les quotas de chansons francophones à la radio présentée en décembre 2019.