Fabrication de la liasse

Amendement n°AC894

Déposé le mardi 25 février 2020
Discuté
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Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
ARTICLE 23

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« deux »

les mots :

« douze ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l'ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d'une ordonnance unique, qui couvrira un délai d'un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temps proposé par le présent projet de loi