Fabrication de la liasse

Amendement n°AC894

Déposé le mardi 25 février 2020
Discuté
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Cédric Roussel

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Perrine Goulet

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François Cormier-Bouligeon

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Ramlati Ali

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Pascal Bois

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Céline Calvez

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Sylvie Charrière

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Christine Le Nabour

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Olivier Damaisin

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Séverine Gipson

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Stéphane Mazars

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Patricia Mirallès

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Jean-Michel Mis

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Claire O'Petit

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Claire Colomb-Pitollat

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Pierre-Alain Raphan

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Cécile Rilhac

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Thomas Rudigoz

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Liliana Tanguy

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Stéphane Testé

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Fabienne Colboc

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Alexandre Freschi

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Raphaël Gérard

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Gaël Le Bohec

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Sandrine Mörch

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Cécile Muschotti

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Cathy Racon-Bouzon

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Marie-Pierre Rixain

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Bertrand Sorre

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Bruno Studer

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Patrick Vignal

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Cédric Villani

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Gilles Le Gendre

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À l’alinéa 8, substituer au mot :

« deux »

les mots :

« douze ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l'ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d'une ordonnance unique, qui couvrira un délai d'un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temps proposé par le présent projet de loi