Fabrication de la liasse

Amendement n°AC895

Déposé le mardi 25 février 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
ARTICLE 23

 

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à s’assurer que l’ordonnance fasse oeuvre utile pendant la durée de la compétition qu’il s’agit de protéger des partages de contenus illicites.