- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à garantir l’accessibilité de la communication audiovisuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes. A cette fin, elle s’assure de l’interprétation en direct en langue des signes française des événements médiatiques majeurs du débat public, des communications prioritaires du Gouvernement et des alertes à la population diffusés en cas de danger immédiat et dont la liste exhaustive est définie par un décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à garantir l’accessibilité des temps audiovisuels de débat public majeurs (vœux du Président de la République, discours de politique générale du Premier ministre, débat télévisé de l’entre-deux-tours et principaux débats avant le premier tour des élections nationales…) ainsi que des interventions à caractère d’urgence (communications des autorités en cas de catastrophe naturelle, d’attentat ou encore de crise sanitaire majeure) à l’ensemble des citoyens français par le biais de la langue des signes française. Une interprétation en LSF permettra ainsi aux citoyens concernés le plein exercice de leur citoyenneté française, la circulaire 2008‑109 du 21‑8‑2008 du ministère de l’Éducation nationale indiquant dans cette perspective que « la loi reconnaît à la langue des signes française (L.S.F.) un statut de langue de la République au même titre que le français. »