Fabrication de la liasse

Amendement n°AC900

Déposé le mardi 25 février 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 4 mars 2020)
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Florence Provendier
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Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :

« 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille à garantir l’accessibilité de la communication audiovisuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes. A cette fin, elle s’assure de l’interprétation en direct en langue des signes française des événements médiatiques majeurs du débat public, des communications prioritaires du Gouvernement et des alertes à la population diffusés en cas de danger immédiat et dont la liste exhaustive est définie par un décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’accessibilité des temps audiovisuels de débat public majeurs (vœux du Président de la République, discours de politique générale du Premier ministre, débat télévisé de l’entre-deux-tours et principaux débats avant le premier tour des élections nationales…) ainsi que des interventions à caractère d’urgence (communications des autorités en cas de catastrophe naturelle, d’attentat ou encore de crise sanitaire majeure) à l’ensemble des citoyens français par le biais de la langue des signes française. Une interprétation en LSF permettra ainsi aux citoyens concernés le plein exercice de leur citoyenneté française, la circulaire 2008‑109 du 21‑8‑2008 du ministère de l’Éducation nationale indiquant dans cette perspective que « la loi reconnaît à la langue des signes française (L.S.F.) un statut de langue de la République au même titre que le français. »