- Texte visé : Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 144, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Le présent amendement permet de garantir les trajectoires financières des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel qui ont été fixées en 2018 pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Il vise à permettre aux sociétés qui ont ainsi engagé des projets de transformation de les mener à leur terme en garantissant que France Médias s’inscrive pleinement dans ce cadre et confirme la stabilité et la visibilité des trajectoires financières fixées. Aussi, cet amendement propose de fixer la date à partir de laquelle France Médias déterminera le montant de la CAP reversée aux sociétés filles au 1er janvier 2023, en lieu et place du 1er janvier 2022.