Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une mission de protection des libertés individuelles dans le respect de l’État de droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement se fonde sur l’article 66 de la Constitution, qui dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Puisque la future Arcom sera investie de pouvoirs quasi-judiciaires, il importe de rappeler dans cet article 22 le respect des principes constitutionnels, qui garantissent le respect absolu de l’Etat de droit.