Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – Les éditeurs de services mentionnés au II respectent le principe de neutralité technologique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer le principe de neutralité technologique dans la loi.