- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « y compris dans leur dimension ultramarine » ; ».
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à rappeler le rôle clé du Conseil Supérieur de l’audiovisuel, qui doit garantir par son contrôle vigilant et régulier, que les productions audiovisuelles issues des Outre-mer, ou mettant en valeur les Outre-mer contribuent bel et bien à familiariser l’ensemble des téléspectateurs et auditeurs français avec ces territoires.
Le projet de loi prévoit l’intégration à notre système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation. En revanche, pour les quotas de diffusion, s’appliquent toujours la règle du pays émetteur.Cet amendement vise donc à ce que les quotas de 60/40 respectivement pour les œuvres d’expression originale française et européennes s’appliquent aux plateformes installées à l’étranger qui visent la France.