- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code du cinéma et de l'image animée
Au e de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et qui font partie des bassins régionaux des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de le Constitution ».
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à flécher de façon préférentielle, pour les territoires ultramarins et leurs voisins, les aides facilitant une coopération accrue en matière de production cinématographique et audiovisuelle.
L’article 1 de la Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a déjà permis une avancée concrète encourage, pour les collectivités ultramarines, leur inclusion dans leur environnement ou bassin régional d’appartenance.
En effet, ces territoires partagent souvent avec leur pays voisin un capital intellectuel et culturel commun qui peut leur ouvrir des perspectives universitaires et professionnelles élargies.