Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« à partir du territoire français ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à assurer une coordination avec l’alinéa 8 du même article, qui précise la portée géographique des mesures de blocage.