Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et précise les modalités de calcul d’une œuvre ; ».
Exposé sommaire
Un décret en Conseil d’État définira, en fonction des catégories de services et de la nature de la programmation, les obligations de contributions, les dépenses éligibles, les parts minimales réservées pour certains types d’œuvres, les critères de définition de la production indépendante et la part minimale qui lui est réservée. Le présent amendement vise à ce que le décret définisse également les modes de calcul d’une œuvre.