- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et une autre représentant, s’agissant des sociétés France télévisions et Radio France, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 811‑1 du code de la consommation ou, s’agissant de la société France Médias Monde, disposant d’une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie. »
Cet amendement a pour objet de maintenir comme actuellement au sein des conseils d'administration de France Télévisions et de Radio France une personnalité indépendante représentant les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation et au sein du conseil d'administration de France Médias Monde une personnalité indépendante disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie.