- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est approuvée par le Parlement à l’occasion du vote de la loi de finances de l’année après la présentation dans chacune des deux chambres du rapport établi par le rapporteur spécial désigné à cet effet par la commission chargée des finances. »
Il est important de rappeler que la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » sont approuvés chaque année par le Parlement sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial à l’occasion du vote de la loi de finances.