Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 25 février 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« connaissance »,
insérer les mots :
« , de l’éducation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les missions de service public des sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 de la présente loi.
En effet, alors que l’article 59 précise à l’alinéa 33 qu’elles « assurent une mission d’éducation », il semble pertinent de préciser en début d’article que les missions de service public de ces sociétés vise aussi à mettre à la disposition de tous un ensemble de programmes dans les domaines de l’éducation.