- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Deux choses justifient la suppression de cet article.
Sur la forme, cet article a une portée qui dépassent très largement la régulation des médias et qu’en conséquence cette habilitation d’ordonnance n’a pas sa place ici.
Sur le fond, les cosignataires s’opposent à la simplification des mesures de clémence qui peuvent être mises en place. L’explication fournie par le ministère de l’économie et des finances sur la directive 2019/1 est éloquente au sujet de la clémence : « La directive harmonise par ailleurs à l’échelle européenne, en les rendant plus attractifs, les programmes de clémence offerts aux entreprises pour bénéficier d’une immunité d’amende lorsqu’elles divulguent leur participation à des ententes secrètes. » (source : https ://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/search/print/lettre-daj/10924).
Une nouvelle fois, les entreprises ne sont pas considérées comme des justiciables comme les autres et peuvent bénéficier d’une immunité élargie à travers cette directive et ce projet de loi. Les cosignataires ne soutiennent pas ces dispositifs de clémence.