- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer l’alinéa 5.
Les cosignataires constatent une nouvelle fois que l’Assemblée nationale est totalement dépossédée de ses prérogatives à travers le recours toujours plus massif aux ordonnances. L’alinéa 5 démontre le détournement dans l’utilisation des ordonnances au périmètre toujours plus large.
En effet, l’alinéa 5 prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer sur « Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et en clarifier en tant que de besoin les dispositions. »
La formulation est aussi large qu’imprécise, les parlementaires ne peuvent accepter de donner un tel chèque en blanc au Gouvernement pour modifier à sa guise le code des postes et des communications sans préciser les dispositions visées.