Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 25 février 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Exposé sommaire
Les cosignataires ne considèrent pas que cette habilitation d’ordonnance ait sa place dans le projet de loi. Les articles modifiés par cette habilitation dépassent très largement le cadre de l’audiovisuel et des médias, en venant modifier les dispositions du code de commerce liées à l’autorité de la concurrence.
Aussi, le présent projet de loi n’a pas vocation à être le véhicule législatif pour des sujets liés de manière très indirecte et dont les effets s’appliquent à des champs totalement différents.