Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 25 février 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Un projet de loi de ratification est déposé... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.