Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 25 février 2020)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 464‑8, la référence : « L. 464‑5 » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.