Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mardi 25 février 2020)
Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la répartition par la société France Médias des ressources publiques dont elle sera affectataire se fasse en permettant à chacune des filiales de pouvoir mener à bien ses missions propres de service public, tant dans leur portée commune que dans leurs spécificités, notamment pour la société en charge de l’audiovisuel extérieur France Médias Monde.