- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots suivants :
« pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».
Chacun des conseils d’administration des futures filiales de France Médias comporteront en plus de leur président neuf membres, dont deux personnalités qualifiées indépendantes. Cet amendement vise à confier l’élection des deux personnalités indépendantes appelées à siéger au conseil d’administration de France Médias Monde aux commissions chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en lieu et place des commissions chargées des affaires culturelles, qui se prononceront sur le choix des personnalités indépendantes siégeant dans les conseils d’administration des trois autres filiales.