Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mardi 25 février 2020)
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la définition des missions de France Médias Monde par une reconnaissance de la contribution de l’audiovisuel extérieur à l’aide publique au développement, en prévoyant de façon pérenne l’intégration par la Direction générale du Trésor au décompte national de l’aide publique au développement tel que soumis à l’OCDE la contribution directe de France Médias Monde à l’aide publique au développement.