Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à supprimer la mesure votée au Sénat qui permet d’augmenter le plafond des donations aux petits enfants. Cette disposition vise avant tout les ménages les plus aisés. Les donations sont l’un des principaux instruments permettant la transmission patrimoniale entre génération. Il est essentiel de rappeler que les principales inégalités économiques sont les inégalités de patrimoine et que celles-ci se transmettent entre générations. Augmenter les plafonds des donations tend donc à accroitre les inégalités.