Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À la seconde colonne de la vingtième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 37 362 »
le nombre :
« 37 355 ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’État des versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’État aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.
En conséquence, le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de la transition écologique et solidaire est minoré de 7 ETPT.