Fabrication de la liasse

Amendement n°1084

Déposé le samedi 14 décembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 4

I. – À la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :

« , dans des conditions et suivant des modalités définies par décret ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, supprimer les mots :

« , dans des conditions définies par décret, ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots :

« , dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret, ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions et les modalités suivant lesquelles le directeur général de l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation attribue la prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions sont définies par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement apporte une clarification concernant le vecteur juridique qui va précisera les modalités d’intervention de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat pour mettre en œuvre la distribution de la prime. Ainsi, comme pour l’ensemble des mesures d’application de cette réforme, ces modalités d’intervention seront prévues dans un décret simple.

Cet amendement permet de réduire le nombre de textes réglementaires nécessaires à la création de la prime, ce qui doit contribuer à rendre la réforme plus lisible et efficace auprès des professionnels et du grand public.