Fabrication de la liasse

Amendement n°1093

Déposé le samedi 14 décembre 2019
Discuté
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ARTICLE 59 TERDECIES

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , y compris ceux des ministères de l’Intérieur et de la Justice ; »

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d’infractions. »

Exposé sommaire

L’amendement n° II-870 adopté en première lecture par le Sénat a supprimé l’extension du périmètre du document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à « la lutte contre les infractions économiques et financières » qui avait été votée en première lecture à l’assemblée nationale à l’initiative de MM. les députés Bernalicis et Maire.

Or, sans souscrire à l’extension du champ des infractions couvertes par le document de politique transversale, nous souhaitons enrichir le contenu de ce document d’informations sur les résultats de l’action des ministères de l’intérieur et de la justice en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que sur les moyens qui y sont consacrés.

Cet amendement a donc pour objet de concrétiser cet engagement.