Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer le II de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 48 septies complète l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015, qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, avant le 1er juillet 2020, sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale, en incluant des hypothèses de révision de zonage et des mesures associées. Il a été voté par l’Assemblée nationale sur proposition de M. Labaronne (amendement I-2877), contre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement, qui a été complété au Sénat par les amendements II-826 et II-827, et lève le gage. Le présent amendement vise donc à supprimer du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé