Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 50 terdecies B, qui remplace dans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer la condition de navigation exclusive dans les zones économiques exclusives des territoires d’outre-mer par un double critère de 90 % de têtes de ligne au départ d’un port français et 75 % d’escales dans des territoires français, a été voté par le Sénat sur proposition de M. Lurel (amendement II-750 rect. bis), contre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement et lève le gage. Cet amendement vise donc à supprimer du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.