Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au e du A du I de l’article 1641, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision afin d’appliquer à cette nouvelle imposition les frais de gestion perçus par l’État sur le montant des cotisations d’impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales en contrepartie des frais de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement.