Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 61 quinquies qui lève, pour les seules microentreprises, l’obligation de respecter la clause de francophonie afin de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, a été voté par le Sénat sur proposition de Mme Laborde (amendement II-918), avec un avis de sagesse du Gouvernement.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cet amendement et lève le gage. Cet amendement vise donc à supprimer du texte de l’article l’alinéa correspondant au gage levé.